France : la Constitution protège les fraudeurs, pas les chômeurs « État du Monde, État d'Être
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France : la Constitution protège les fraudeurs, pas les chômeurs « État du Monde, État d'Être
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Le Conseil constitutionnel a censuré début décembre plusieurs articles de la loi relative à la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière. Cette loi, présentée par le gouvernement comme « un enjeu de souveraineté et de redressement des comptes publics », veut instaurer plus de…





