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La CADA signe l’arrêt de mort du RSI

4 Janvier 2017 , Rédigé par CLEMENT BRUA

La CADA signe l’arrêt de mort du RSI

La CADA signe l’arrêt de mort du RSI

Communiqué du 31 décembre 2016 M.L.P.S. Mouvement pour la Liberté de la Protection Sociale 165, rue de Rennes 75006 PARIS L'avis du 1 décembre 2016 de la Commission d'Accès aux Documents Administratifs (CADA) estime que les arrêtés de création des caisses RSI par les préfets de région, les arrêtés d'approbation de leurs statuts, et leurs statuts sont" communicables à toute personne qui en fait la demande ".

http://les-liberes.fr/la-cada-signe-larret-de-mort-du-rsi/

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